Comment calculer une plus-value immobilière ?

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Prix de vente

Le prix de vente (ou cession) est le prix indiqué dans l'acte.

Majoration du prix de vente

Le prix de vente est augmenté, si nécessaire, de certaines charges en capital et indemnités bénéficiant au vendeur.

Il peut s'agir, par exemple, du montant du remboursement d'un reliquat d'emprunt contracté par le vendeur, mis à la charge de l'acquéreur dans l'acte de vente.

Diminution du prix de vente

Le prix de vente est réduit du montant des frais de vente supportés par le vendeur.

Il peut s'agir, par exemple, de certifications et de diagnostics obligatoires.

Prix d'acquisition

Type d'acquisition

L'estimation du prix diffère selon le type d'acquisition :

s'il s'agit d'un achat, le prix d'acquisition correspond au prix effectivement versé, augmenté des charges et indemnités bénéficiant au vendeur ;
s'il s'agit d'une succession ou d'une donation, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour déterminer les droits de succession ou de donation.

Majoration du prix d'acquisition

Le prix d'acquisition peut être augmenté des frais suivants :

Type de frais	Informations complémentaires
Frais d'acquisition	Pour une acquisition Qui est effectué contre paiement, qui impose des frais (contraire à titre gratuit) (particuliers), ils peuvent être évalués forfaitairement à 7,5% du prix d'achat. Il s'agit par exemple des honoraires du notaire, des frais de timbre.
Dépenses de travaux	Le coût de certains travaux réalisés par une entreprise s'ajoute au prix d'acquisition sauf si la dépense a déjà été prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il doit s'agir de travaux relativement importants (construction, agrandissement, amélioration, etc.) En revanche, les dépenses dites locatives (comme le papier peint ou la moquette) sont exclues. Si vous vendez un bien immobilier plus de 5 ans après son achat, vous pouvez évaluer les travaux à 15% du prix d'acquisition, sans avoir à fournir de justificatifs. Si la vente est plus récente, des justificatifs (factures) peuvent vous être réclamés.
Frais de voirie, réseaux et distribution	Ces frais s'ajoutent au prix d'acquisition des terrains à bâtir (par exemple, frais d'aménagement et de viabilisation d'un terrain).

Type de frais

Informations complémentaires

Frais d'acquisition

Pour une acquisition Qui est effectué contre paiement, qui impose des frais (contraire à titre gratuit) (particuliers), ils peuvent être évalués forfaitairement à 7,5% du prix d'achat. Il s'agit par exemple des honoraires du notaire, des frais de timbre.

Dépenses de travaux

Le coût de certains travaux réalisés par une entreprise s'ajoute au prix d'acquisition sauf si la dépense a déjà été prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Il doit s'agir de travaux relativement importants (construction, agrandissement, amélioration, etc.) En revanche, les dépenses dites locatives (comme le papier peint ou la moquette) sont exclues.

Si vous vendez un bien immobilier plus de 5 ans après son achat, vous pouvez évaluer les travaux à 15% du prix d'acquisition, sans avoir à fournir de justificatifs. Si la vente est plus récente, des justificatifs (factures) peuvent vous être réclamés.

Frais de voirie, réseaux et distribution

Ces frais s'ajoutent au prix d'acquisition des terrains à bâtir (par exemple, frais d'aménagement et de viabilisation d'un terrain).

Moins-values non prises en compte

Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions).

Pour en savoir plus

Vendre un bien immobilier - Information pratique - Ministère en charge des finances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère en charge des finances

Références

Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH
- Définition de la plus-value (articles 150 V à 150 VB), moins-value non prise en compte (article 150 VD)